Pour tenir compte du contexte actuel et dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers des zones de conflits, l’article L 371-6 du Code Civil prévoit désormais l’obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d’une autorisation préalable d’un titulaire de l’autorité parentale pour sortir du territoire Français.
Conditions de mise en oeuvre de cette autorisation de sortie de territoire (AST) :
- L’AST doit être présentée à chaque sortie du territoire national accompagnée de la copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire
- L’AST est matérialisée par la présentation d’un formulaire CERFA, renseigné et signé par le titulaire de l’autorité parentale. formulaire CERFA
Ce nouveau dispositif est applicable au 15 janvier 2017.
L’ATS est applicable à tous le mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. Il s’applique également à tous les voyages qu’ils soient individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques,…), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l’autorité parentale.
Aucune démarche en Mairie n’est nécessaire, le formulaire CERFA ci-dessus suffit.