Taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement s’applique lors de tout dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.

Quel est son montant ?

Le montant de la taxe d’aménagement est déterminé par rapport à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades (hors épaisseur des murs extérieurs, espaces vides (trémies) escaliers et éventuels ascenseurs).

L’arrêté du 6 novembre 2015 a actualisé les tarifs par mètre carré de construction pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. Ce taux est actualisé chaque année.

  • Logements ou locaux d’hébergement bénéficiant des prêts aidés ou d’un taux de TVA réduit………………………… 350,00 € /m² de surface
  • Locaux à usage d’habitation
    • Les premiers 100 m² …………………………………………………………………………………………………………………. 350,00 € par m² de surface
    • Au delà des 100 premiers m²………………………………………………………………………………………………………  701,00 € par  m² de surface
  •  Locaux à usage industriel et leurs annexes………………………………………………………………………………………………..  350,00 € par m² de surface
  •  Locaux à usage artisanal et leurs annexes…………………………………………………………………………………………………. 350,00 € par m² de surface
  • Entrepôts et hangars faisant l’objet d’une exploitation commerciale…………………………………………………………….  350,00 € par m² de surface
  • Parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale…………………………………………..   350,00 € par m² de surface
  • Tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs………………………………………………………………………………………  3 000, 00 € par emplacement
  • Habitations légères de loisirs………………………………………………………………………………………………………………    10 000,00 € par emplacement
  • Aires de stationnement non comprises dans une surface close et couverte…………………………………………………   2 000,00 € par emplacement jusque 5 000,00 €
  • Bassin des piscines …………………………………………………………………………………………………………………………………   200,00 € par m² de surface
  • Panneaux photovoltaïques au sol …………………………………………………………………………………………………………..       10 € par m² de surface
  • Éoliennes supérieures à 12 m………………………………………………………………………………………………………………….  3 000,00 € par unité

Le calcul de la taxe d’aménagement :

Surface de construction X valeur forfaitaire (ci-dessus) X taux en vigueur (en l’occurrence : 1,5 %). Sur la Commune de Clesles, le taux de la taxe est de 1,5 %.

 

Exemple : un couple construit une maison individuelle de 130 m² et un garage de 30 m² à Clesles, soit 160 m² de surface de construction.

100 m² x 350 x 1,5 % (taux Communal)

60 m² x 701 x 1,5 %

100 m² x 350 x 1,24 % (taux du Département de la Marne)

60 m² x 701 x 1,24 %

Soit 2 111,44 €

Cette taxe fait l’objet d’un avis d’imposition envoyé au bénéficiaire par la trésorerie principale.

La taxe est payable en deux fois : 12 et 24 mois à compter de la date du permis ou en une fois si le montant est inférieur ou égal à 1 500,00 €.

 

 

 

 

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